M3D 53, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 910 996 388, dont le siège social est situé 40 Chemin des Hourdrières, 53230 La Chapelle-Craonnaise, France (ci-après « M3D 53 » ou « le Vendeur »). Voir les mentions légales pour les coordonnées complètes.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles M3D 53 commercialise, via le site eternalqr.fr, des abonnements donnant accès à :
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les prix des offres sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page Tarifs. M3D 53 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les offres sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Selon l'offre choisie, le prix correspond à un abonnement récurrent (mensuel ou annuel) reconductible tacitement, ou à un paiement unique, tel que précisé sur la page Tarifs au moment de la commande.
Le processus de commande se déroule comme suit :
La vente n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe et envoi de l'email de confirmation. M3D 53 se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. M3D 53 ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client : celles-ci sont traitées directement par Stripe, conformément à la norme de sécurité PCI-DSS. En cas d'abonnement récurrent, le Client autorise M3D 53, via Stripe, à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.
L'espace mémorial numérique est activé et accessible au Client immédiatement après confirmation du paiement, sans délai d'attente. Le Client est seul responsable de la conservation confidentielle de ses identifiants de connexion et, le cas échéant, du code d'accès qu'il définit pour restreindre l'accès au mémorial.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat (pour un service) ou de la réception du bien (pour un produit physique) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Ce droit ne peut toutefois pas être exercé dans les deux cas suivants, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation :
En dehors de ces deux exceptions, et pour toute commande ne comportant pas de personnalisation ni d'exécution immédiate du service numérique, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision à contact@eternalqr.fr, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type figurant à l'article 14 ci-dessous. En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification.
Le médaillon est fabriqué à réception de la commande et de son contenu de gravure validé par le Client. Le délai de fabrication et d'expédition indicatif est communiqué au Client lors de la commande ou par email ; il ne constitue qu'une estimation et ne saurait engager la responsabilité de M3D 53 en cas de retard raisonnable, notamment imputable au transporteur. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère à la livraison, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et de formuler, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur.
Les abonnements sont souscrits pour la durée (mensuelle ou annuelle) indiquée lors de la commande, puis reconduits tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client avant l'échéance en cours.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, simplement et sans frais, directement depuis son espace personnel (rubrique « Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; elle n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition légale contraire. Le mémorial reste consultable jusqu'au terme de la période payée, puis est désactivé.
Pour le médaillon physique, le Client bénéficie, dans les conditions de droit commun :
Ces garanties ne couvrent pas les détériorations résultant d'une utilisation anormale, d'une exposition prolongée à des conditions climatiques extrêmes ou d'un défaut d'entretien manifestement inadapté au support d'une sépulture en extérieur.
M3D 53 met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site, sans garantie de continuité absolue du service. M3D 53 ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, à des causes techniques indépendantes de sa volonté, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La responsabilité de M3D 53 ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Le Client demeure seul responsable des contenus (textes, photographies, vidéos, données généalogiques) qu'il dépose sur son mémorial, et garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à leur publication, notamment au regard du droit à l'image et du droit d'auteur des tiers représentés ou auteurs de ces contenus.
Voir l'article dédié des mentions légales.
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la commande est décrit dans la politique de confidentialité.
(À compléter et renvoyer uniquement pour les commandes ne relevant pas des exceptions prévues à l'article 7.)
« À l'attention de M3D 53, 40 Chemin des Hourdrières, 53230 La Chapelle-Craonnaise, contact@eternalqr.fr — Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous : commandé le [date], reçu le [date], nom du Client, adresse du Client, signature du Client (uniquement en cas de notification papier), date. »
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès du service client à contact@eternalqr.fr. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur cette page et sur la confirmation de commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité M3D 53 à contact@eternalqr.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux litiges de consommation, les tribunaux français seront seuls compétents.